Conditions Générales de Vente

SAS BEMA VITESSE — Version 1.0 — applicable à compter d’octobre 2026 — Document annexé au bon de commande

BEMA VITESSE, SAS au capital de 100 000,00 €, RCS Évry 892 183 393, siège social et établissement principal : 82 avenue Carnot, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, établissements secondaires Saint-Michel-sur-Orge (91) et Saint-Jean-de-Védas (34), TVA intracommunautaire FR91892183393, assurance AREAS Dommages police n°03 844 7102 Z.
Courriel : sales@bemavitesse.fr — site : www.bema-groupe.fr

Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute vente de véhicules d’exception, neufs et d’occasion, et toute prestation accessoire conclue entre BEMA VITESSE (« BEMA » ou le « Vendeur ») et tout client signataire d’un bon de commande, qu’il soit consommateur (« Client Consommateur ») ou professionnel (« Client Professionnel ») au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ensemble désignés le « Client »).

Les CGV sont complétées par les conditions particulières du bon de commande (le « Bon de Commande ») qui désigne le véhicule (le « Véhicule »). En cas de contradiction, le Bon de Commande prévaut sur les CGV. La « Livraison » désigne l’acte par lequel le Vendeur remet au Client le Véhicule entrainant le transfert de sa possession physique.

ARTICLE 1 — ACCEPTATION DES CGV

Les CGV sont remises au Client avec le Bon de Commande. La signature du Bon de Commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement ; il est expressément convenu que les conditions générales d’achat du Client Professionnel ne s’appliquent pas. Les CGV et le Bon de Commande signé par le Client et expressément accepté par BEMA forment le contrat (le « Contrat »). Après signature, aucune modification demandée par le Client n’intervient sans accord exprès et écrit de BEMA.

ARTICLE 2 — ANNONCES, PHOTOGRAPHIES, RECHERCHE PERSONNALISÉE

Les annonces de BEMA, quel que soit leur support, constituent une simple invitation à entrer en négociation. Les annonces (photographies, descriptifs) ont pour objet de présenter le véhicule concerné. Seul le Bon de Commande signé par le Client et sur lequel est apposé le tampon commercial de BEMA emporte engagement de cette dernière et définit les caractéristiques contractuelles du Véhicule.

S’agissant des véhicules d’occasion, le Client reconnaît que l’historique du Véhicule lui est communiqué sur la seule base des documents (notamment le carnet d’entretien) dont BEMA dispose à la date de signature du Bon de Commande. BEMA ne saurait être tenue responsable de l’absence, de l’inexactitude ou du caractère incomplet d’informations relatives à des événements antérieurs dont elle n’avait pas connaissance.

Les mêmes dispositions s’appliquent aux véhicules identifiés dans le cadre du service de recherche personnalisée.

ARTICLE 3 — FORMATION DE LA VENTE — PRESTATIONS

Le Bon de Commande, établi sur la base des informations fournies par le Client, constitue une offre valable pendant sept (7) jours à compter de sa remise. A l’expiration de ce délai, il devient immédiatement caduc. Toute modification ou réserve formulée par écrit par le Client avant la signature du Bon de Commande constitue une contre-proposition et ne lie pas BEMA qui demeure libre de refuser ou d’accepter.

En cas d’acceptation du Bon de Commande par le Client, matérialisée par sa signature, le Contrat est réputé valablement conclu. Jusqu’à cette acceptation, le Bon de Commande ne crée à la charge de BEMA aucune obligation de Livraison ou plus généralement d’exécution de la vente.

Conformément à la réglementation applicable, pour tout Véhicule d’occasion de plus de quatre (4) ans soumis à l’obligation de contrôle technique, BEMA remet au Client, préalablement à la Livraison, le procès-verbal de contrôle technique en cours de validité et datant de moins de six (6) mois à la date de la cession.

Le Client reconnaît avoir reçu ce document et disposer de la faculté de le consulter avant la Livraison. Toute réserve relative aux mentions figurant sur le procès-verbal doit être formulée par écrit dans les quarante-huit (48) heures suivant sa remise. L’absence de réserve dans ce délai vaut reconnaissance de la remise du document et de sa prise de connaissance par le Client, sans préjudice des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.

Les prestations accessoires (préparation du Véhicule, mise à la route, assistance aux démarches administratives, transport, prestations optionnelles choisies par le Client, etc. — les « Prestations ») figurent au Bon de Commande. Le Client Consommateur peut opter pour des pièces issues de l’économie circulaire (articles R.224-22 et suivants du Code de la consommation).

ARTICLE 4 – VÉHICULES IMPORTÉS

Le Client est informé que certains Véhicules peuvent provenir d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers. Les équipements, logiciels embarqués, documents constructeurs, systèmes multimédias, cartographies, normes techniques, paramétrages ou modalités de garantie constructeur peuvent différer de ceux commercialisés sur le marché français. Le Client reconnaît expressément avoir reçu, préalablement à la signature du Bon de Commande, toutes les informations dont dispose BEMA concernant ces spécificités et les accepter en parfaite connaissance de cause.

ARTICLE 5 — PRIX

Le prix de vente du Véhicule est le prix de vente TTC figurant au Bon de Commande (le « Prix »). Sauf mention contraire, pour les Véhicules d’occasion, le Prix n’inclut pas : le coût du certificat d’immatriculation (carte grise), malus, taxes ou redevances éventuellement applicables, les frais d’immatriculation d’un véhicule de provenance étrangère, les frais de livraison hors des locaux de BEMA, ni les Prestations ou autres services facturés distinctement. Pour les Véhicules neufs, les frais de préparation et de mise à la route obligatoires et indissociables de la vente du Véhicule sont inclus dans le Prix, les autres frais et coûts tels que mentionnés ci-dessus seront facturés en sus du Prix.

Le régime de TVA applicable à chaque Véhicule est déterminé conformément aux dispositions du Code général des impôts et indiqué sur la facture correspondante.

ARTICLE 6 — ACOMPTE — PAIEMENT

6.1 Acompte. Le Client verse, sous trois (3) jours ouvrés à compter de la signature du Bon de Commande, l’acompte visé. Lorsque le contrat est conclu hors établissement de BEMA, au sens des articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation, cette obligation de versement d’un acompte sous trois (3) jours ouvrés s’appliquera au Client Consommateur à compter de l’expiration d’un délai de sept (7) jours suivant la conclusion dudit contrat (article L.221-10 du Code de la consommation). Cette somme constitue un acompte et non des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil. En conséquence, la vente est ferme et définitive et aucune faculté de dédit ne peut être exercée par l’une ou l’autre des parties, sauf disposition légale impérative contraire. En cas de défaillance du Client dans les conditions prévues à l’article 15, l’acompte demeure acquis à BEMA à titre de clause pénale, destinée à compenser notamment l’immobilisation du Véhicule, les frais administratifs, commerciaux, de stockage et de remise en vente, sans préjudice de l’indemnisation de tout préjudice distinct qui ne serait pas couvert par cette somme. A l’égard des Clients Consommateurs, toute somme versée d’avance produit intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter du versement et jusqu’à la Livraison, ces intérêts seront déduits du solde à verser au moment de la Livraison du Véhicule ou de l’exécution de la Prestation (article L. 214-2 du Code de la consommation).

6.2 Solde. Le solde de toute somme due doit être payé au plus tard deux (2) jours ouvrés précédant la date de Livraison visée au Bon de Commande. La Livraison est subordonnée à l’encaissement effectif et définitif de l’intégralité du Prix et des sommes dues par le Client auprès de BEMA.

6.3 Moyens de paiement. Le paiement est effectué par virement sur le compte bancaire indiqué au Bon de Commande. Les paiements en espèces ne sont acceptés que dans les seules limites autorisées par la réglementation. Les paiements par chèques sont soumis à l’accord préalable de BEMA et n’emportent libération du Client qu’après encaissement effectif.

6.4 Retard. Tout retard ou irrégularité de paiement suspend de plein droit les obligations de BEMA, dont la Livraison, et interrompt le délai de Livraison (article 7.1). A l’égard des Clients Professionnels, en application de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l’application de pénalités de retard au taux BCE majoré de dix (10) points et le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros ; étant précisé que le Vendeur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. A l’égard du Client Consommateur, en application de l’article 1231-6 du Code civil, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux légal à compter de l’envoi d’une mise en demeure de payer.

6.5 Crédit. Lorsque le Bon de Commande mentionne un financement bénéficiant de la condition suspensive prévue par les dispositions légales applicables, le Contrat est résolu de plein droit en cas de refus définitif du crédit par l’organisme prêteur. Le Client doit justifier de ce refus par la remise à BEMA de tout document probant émanant de l’organisme sollicité. Sous réserve de la production de ces justificatifs, les sommes versées d’avance sont restituées au Client dans les conditions prévues par la loi, déduction faite, le cas échéant, du coût des Prestations expressément demandées par le Client et pouvant légalement demeurer à sa charge. La présente disposition ne s’applique pas lorsque la non-obtention du financement résulte du fait du Client, notamment en cas de défaut de dépôt d’une demande de financement conforme aux caractéristiques prévues au Bon de Commande, de transmission d’informations inexactes ou incomplètes, ou de refus de communiquer les pièces requises par l’organisme prêteur.

ARTICLE 7 — LIVRAISON

7.1 Délai. La date de Livraison est communiquée à titre prévisionnel sur le Bon de Commande sur la base des informations disponibles au moment de sa conclusion, elle ne constitue pas une condition essentielle, sauf stipulation expresse au Bon de Commande. Pour les Clients Professionnels, BEMA livre dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la conclusion du Contrat, sous réserve du paiement effectif et complet de l’acompte et du solde. Pour les Clients Consommateurs, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, BEMA livre le Véhicule dans le délai indiqué sur le Bon de Commande ou, à défaut, au plus tard dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la conclusion du Contrat, sous réserve du complet encaissement de l’acompte et du solde.

Le délai de Livraison au Client est interrompu en cas de : (i) retard de tout paiement du Client ; (ii) retard du Client dans la remise de documents ou informations nécessaires ; (iii) retard d’un fournisseur, transporteur, constructeur, organisme de financement ou d’une administration ; (iv) erreur d’adresse ou absence du Client lors de la Livraison ; (v) force majeure en application de l’article 18. Dans les cas (i) à (iii), pour les Clients Professionnels, un nouveau délai de soixante (60) jours court à compter de la régularisation.

7.2 Retrait dans les locaux de BEMA. Sauf stipulation contraire, la Livraison s’effectue dans les locaux de BEMA, notifiée au Client par tout moyen écrit. Le Client retire le Véhicule sous huit (8) jours. A défaut de retrait dans le délai imparti, le Véhicule pourra être conservé dans un espace sécurisé et assuré aux frais du Client. Les frais de gardiennage sont fixés forfaitairement à soixante (60) euros TTC par jour dès le neuvième (9ème) jour, ce montant correspondant aux coûts de stockage, de sécurisation, d’assurance et d’immobilisation commerciale du Véhicule. Si le Véhicule n’est toujours pas retiré par le Client trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, le Contrat pourra être résolu aux torts exclusifs du Client en application de l’article 15, les sommes versées étant conservées à titre de clause pénale et les frais de gardiennage exigibles.

7.3 Livraison à domicile. La Livraison est réalisée par un transporteur choisi par BEMA, aux frais du Client sauf stipulation contraire mentionnée au Bon de Commande. Le Client garantit l’exactitude de l’adresse et sa présence — ou celle d’un représentant muni d’une procuration et d’une pièce d’identité — à la réception ; à défaut, les frais de nouvelle présentation sont à sa charge.

7.4 Bon de livraison. La remise du Véhicule est subordonnée à la signature d’un bon de livraison constatant notamment le kilométrage, l’état, les documents et accessoires remis. Le Client peut y formuler des réserves (article L.216-5 du Code de la consommation) ; à défaut, la signature vaut reconnaissance de la conformité du Véhicule et de la remise complète des documents et équipements, cette reconnaissance n’exonérant pas le Vendeur de la garantie de conformité dont dispose le Client Consommateur. Sont remis à la Livraison du Véhicule d’occasion notamment la facture, le certificat de cession, le certificat d’immatriculation (carte grise barrée) ou le cas échéant le certificat provisoire d’immatriculation, le certificat de situation administrative de moins de quinze (15) jours, le procès-verbal de contrôle technique le cas échéant, ainsi que les documents d’entretien, notices, garanties, doubles de clés et accessoires lorsque BEMA en dispose. Pour les Véhicules neufs sont remis : les documents nécessaires à l’utilisation et à l’immatriculation du Véhicule, notamment la facture, le certificat d’immatriculation ou le certificat provisoire d’immatriculation, le certificat de conformité lorsque requis, ainsi que les documents d’entretien, notices, garanties, clés, accessoires et équipements dont la remise est prévue au Bon de Commande.

La liste des documents, clés, équipements et accessoires effectivement remis au Client est constatée contradictoirement dans le bon de livraison, signé par BEMA et le Client.

7.5 Assurance. Le Client assure le Véhicule dès la Livraison (a minima responsabilité civile) et ne circule pas avant immatriculation à son nom ; BEMA n’est tenue d’aucune conséquence du manquement à ces obligations.

7.6 Retard de Livraison imputable à BEMA. En cas de manquement de BEMA à son obligation de délivrance du Véhicule, le Client Consommateur peut, après mise en demeure d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable restée infructueuse, résoudre le Contrat (article L. 216-6 du Code de la consommation) ; cette résolution étant immédiate en cas de refus de livrer ou si le délai constituait, par stipulation expresse, une condition essentielle. BEMA rembourse alors toutes les sommes versées sous quatorze (14) jours.

ARTICLE 8 — REPRISE DE L’ANCIEN VEHICULE

Lorsque le Bon de Commande prévoit la reprise de l’ancien véhicule du Client, il est établi une fiche d’évaluation distincte, signée par le Client, laquelle formalise les engagements relatifs à cette reprise. Cette fiche décrit notamment l’état, le kilométrage et l’historique du véhicule, ainsi que les documents, clés, équipements et accessoires remis. Le Client garantit l’exactitude, l’exhaustivité et la sincérité des informations qui y figurent, lesquelles sont déterminantes du consentement de BEMA à la reprise et à la fixation de la valeur de reprise. L’offre de reprise est consentie sous les conditions cumulatives suivantes : (i) livraison de l’ancien véhicule libre de tout gage, opposition, saisie ou réserve de propriété, (ii) remise de l’ensemble des documents, clés, équipements et accessoires y afférents, et (iii) conformité de l’ancien véhicule aux déclarations figurant dans la fiche d’évaluation.

La valeur de reprise indiquée au Bon de Commande est déterminée sur la base des informations contenues dans la fiche d’évaluation. Toute inexactitude, omission ou évolution affectant la valeur ou la situation juridique du véhicule pourra justifier une révision de ladite valeur ou le refus de la reprise dans les conditions prévues au présent article.

La valeur de reprise définitive est arrêtée au jour de la remise effective du véhicule et pourra être ajustée par BEMA en fonction notamment du kilométrage réellement constaté, de son état réel (dégradations, pannes, sinistres, vices, éléments manquants), de l’évolution de la cotation ainsi que de toute anomalie administrative ou non-conformité aux caractéristiques, usages ou sinistres déclarés. En cas de non-conformité substantielle ou d’impossibilité de remettre le véhicule libre de tout gage, opposition, saisie ou réserve de propriété, BEMA pourra, à son choix, réviser la valeur de reprise ou renoncer à la reprise, sans que les conditions de vente du nouveau véhicule acquis par le Client auprès de BEMA en soient affectées. Le Client demeure alors tenu du paiement intégral du Prix du Véhicule selon les modalités convenues.

Le Client déclare être propriétaire du véhicule objet de la reprise et pleinement habilité à en consentir la vente à BEMA. Il garantit BEMA contre tout recours, réclamation ou action de tiers relatif au véhicule repris, notamment en cas de dette, gage, opposition, saisie, réserve de propriété, sinistre non déclaré, kilométrage inexact ou vice non révélé lors de l’évaluation, et s’engage à indemniser BEMA de toutes conséquences financières qui en résulteraient (condamnations, frais, pénalités, préjudices).

ARTICLE 9 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ — TRANSFERT DES RISQUES

BEMA CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DU VÉHICULE JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF ET INTÉGRAL DU PRIX. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix autorise BEMA à exiger la restitution immédiate du Véhicule, aux frais, risques et périls du Client. Jusqu’au transfert de propriété du Véhicule, soit jusqu’au complet paiement du Prix, le Client s’interdit de céder, louer, prêter, gager ou transformer le Véhicule. Nonobstant ce qui précède, l’intégralité des risques de perte, de vol et de détérioration du Véhicule, ainsi que la responsabilité des dommages qu’il pourrait occasionner, sont transférés au Client dès la prise de possession physique par lui ou par un tiers qu’il a désigné du Véhicule, ou dès la remise à un transporteur qu’il a lui-même choisi ; étant précisé que pour le Client Professionnel le risque est transféré dès la date de mise à disposition du Véhicule dans les locaux de BEMA.

ARTICLE 10 — DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 Modalités d’exercice. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement de BEMA, au sens des articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la remise du Véhicule au Client Consommateur, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi. Le bénéfice du présent article est également ouvert au Client Professionnel remplissant les conditions posées par l’article L.221-3 du Code de la consommation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté, adressée par courrier ou courriel (adresses en en-tête), ou au moyen du formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV. Le Client doit restituer le Véhicule à BEMA au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation, à ses frais directs de renvoi.

À compter de la Livraison et jusqu’à la restitution effective du Véhicule à BEMA dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, le Client s’engage à conserver le Véhicule dans un état strictement conforme à celui constaté lors de la Livraison. Le Client demeure responsable de toute dépréciation du Véhicule résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, notamment en cas de kilométrage excessif, de détérioration, de transformation ou de toute autre utilisation anormale du Véhicule.

En cas d’exécution de Prestations commencée à la demande expresse du Client avant l’expiration du délai, celui-ci reste redevable du service déjà fourni et perd son droit de rétractation lorsque les Prestations sont entièrement exécutées.

10.2 Remboursement. BEMA rembourse au Client l’ensemble des paiements reçus, y compris l’acompte, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation. Ce remboursement pouvant être différé jusqu’à récupération effective du Véhicule ou jusqu’à fourniture d’une preuve de l’expédition du Véhicule. Lors de la restitution du Véhicule, un état contradictoire pourra être établi. À défaut de présence du Client ou de son représentant, BEMA pourra faire procéder à une expertise ou à une évaluation de l’état du Véhicule par tout professionnel de son choix, dont les conclusions pourront être utilisées pour justifier le montant de la dépréciation imputée au Client. BEMA se réserve le droit de déduire du remboursement dû au Client le montant correspondant à cette dépréciation, sur présentation de tout élément justificatif. Le kilométrage parcouru, les dégradations esthétiques ou mécaniques, les sinistres, la disparition d’accessoires, d’équipements, de documents ou de clés, ainsi que toute modification apportée au Véhicule pourront notamment être pris en compte pour l’évaluation de cette dépréciation.

10.3 Exceptions au droit de rétractation. Hors des cas prévus par l’article 10.1 et par la loi, le Client reconnait qu’il ne dispose pas de droit de rétractation. En particulier, le Client reconnait que le droit de rétractation ne s’applique pas : aux contrats conclus dans les locaux du Vendeur, aux contrats portant sur des véhicules confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (article L. 221-28 du Code de la consommation).

ARTICLE 11 — FOIRES ET SALONS

LE CLIENT CONSOMMATEUR NE BÉNÉFICIE PAS D’UN DROIT DE RÉTRACTATION POUR UN ACHAT EFFECTUÉ DANS UNE FOIRE OU UN SALON (article L. 224-59 du Code de la consommation). Toutefois, en cas d’offre de crédit affecté accompagnant le Contrat, le Client dispose du droit de rétractation attaché au crédit ; le Contrat est résolu de plein droit, sans indemnité, si l’emprunteur exerce ce droit dans les conditions de l’article L.312-52 du Code de la consommation, BEMA remboursant sur simple demande toute somme versée d’avance.

ARTICLE 12 — FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Les opérations liées à l’immatriculation des véhicules (télétransmission au Système d’Immatriculation des Véhicules, perception et reversement des taxes sur les certificats d’immatriculation) sont confiées par BEMA à un prestataire professionnel habilité et agréé à cet effet par le ministère de l’Intérieur et l’administration fiscale. L’assistance aux démarches administratives, lorsqu’elle est souscrite, est facturée au Bon de Commande ; le Client fournit sans délai les informations et justificatifs nécessaires, tout retard de sa part interrompant le délai de livraison (article 7.1). Le coût du certificat d’immatriculation demeure en toute hypothèse à la charge du Client.

ARTICLE 13 — GARANTIES LÉGALES

13.1 Garanties aux Clients : BEMA est tenue de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) envers le Client Consommateur et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) envers tout Client. Ces garanties peuvent être mises en œuvre par l’envoi d’un courrier au siège ou par courriel, en rappelant le numéro du Bon de Commande.

13.2 Garantie légale de conformité – Clients Consommateurs. S’agissant de la garantie légale de conformité, les informations suivantes sont délivrées en application de l’article D. 211-2 du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

S’agissant de Véhicules d’occasion, la garantie légale de conformité s’apprécie au regard de l’âge, du kilométrage, de l’usage antérieur et de la nature du Véhicule. Le Client reconnait expressément que l’usure normale des pièces d’usage et les défauts d’aspect inhérents à un véhicule d’occasion ne constituent pas des défauts de conformité.

Le Client s’engage à informer BEMA dans les meilleurs délais de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité afin de lui permettre la réalisation des constatations et expertises éventuellement nécessaires à son examen.

13.3 Garantie des vices cachés. Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du véhicule vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir et peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente. Le Client s’engage à informer BEMA dans les meilleurs délais de la découverte de tout vice susceptible de relever de la présente garantie afin de lui permettre la réalisation des constatations et expertises éventuellement nécessaires à son examen.

ARTICLE 14 — GARANTIE COMMERCIALE BEMA

LA GARANTIE COMMERCIALE S’APPLIQUE SANS PRÉJUDICE DU DROIT POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR DE BÉNÉFICIER DE LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET DE LA GARANTIE DES VICES CACHÉS.

14.1 Champ. Pour les Véhicules d’occasion non couverts par la garantie constructeur, BEMA offre gratuitement une garantie commerciale couvrant les organes moteur, boîte de vitesses et pont, pour six (6) mois ou cinq mille (5 000) kilomètres à compter de la date de Livraison, au premier terme atteint.

Les réparations doivent exclusivement avoir lieu au sein du réseau de réparateurs partenaires de BEMA, après accord préalable et écrit de BEMA sur devis. La garantie commerciale BEMA couvre exclusivement le coût des pièces et de la main-d’œuvre nécessaires à la remise en état des organes garantis dans le réseau partenaire agréé, selon les barèmes constructeurs. BEMA ne consent aucune garantie constructeur, laquelle relève exclusivement du constructeur.

Elle ne couvre notamment pas, sauf stipulation expresse contraire, les prestations périphériques (frais de dépannage sur route, de remorquage, de convoyage ou de rapatriement du véhicule ; mise à disposition d’un véhicule de remplacement, frais de location de véhicule, de transport ou d’hébergement ; pertes de jouissance, pertes d’exploitation ou tout préjudice commercial lié à l’immobilisation du véhicule ; etc.).

14.2 Pièces couvertes (liste limitative). Moteur : pièces internes lubrifiées en mouvement — arbres à cames, bielles, chaîne de distribution lubrifiée, chemises (hors carter et joints), coussinets, culbuteurs, embiellage, pignons, pistons et axes, pompe à huile, poussoirs, segments, soupapes. Boîte manuelle : anneaux de synchronisation, arbres primaires et secondaires, fourchettes internes et axes (hors carter, joints, boîte de transfert, overdrive), pignons, roulements, verrouillage. Boîte automatique ou robotisée : pièces internes lubrifiées, calculateur de boîte, convertisseur de couple, électrovannes, bloc hydraulique, capteurs de vitesse et de pression d’huile, pompe à huile. Pont : pièces lubrifiées internes, couronnes, pignons, roulements, satellites.

14.3 Exclusions. Ne sont jamais pris en charge : petites fournitures, fluides, filtres, consommables ; contrôles, réglages et diagnostics au-delà du premier et dans la limite de cinquante (50) € TTC ; bruits et vibrations de fonctionnement ; essais routiers ; toute opération d’entretien normal selon les préconisations constructeur ; l’usure normale liée au kilométrage et à l’âge ; les avaries consécutives à une infiltration ou entrée d’eau ; toute pièce non visée au 14.2. La garantie est exclue en cas de : compétition, rallye, usage circuit, stage de pilotage ou usage intensif assimilé ; modification, reprogrammation ou préparation non approuvée par BEMA ; défaut d’entretien ou non-respect des préconisations constructeur, la preuve de l’entretien incombant au Client par factures ; altération du compteur ; négligence, surcharge ou poursuite de l’utilisation après apparition d’une anomalie ; sinistre, accident ou fait d’un tiers ; intervention hors réseau partenaire sans accord écrit préalable de BEMA.

14.4 Mise en œuvre de la garantie commerciale: Le Client notifie à BEMA tout dysfonctionnement couvert par la garantie commerciale dans les meilleurs délais et avant toute intervention réalisée par un tiers, sauf impératif de sécurité. Le Client s’engage à prendre toute mesure raisonnable pour éviter l’aggravation du dommage et à communiquer, sur demande, les justificatifs d’entretien et de maintenance du Véhicule. Le non-respect de ces obligations ne peut entraîner la perte du bénéfice de la garantie commerciale que dans la mesure où il a causé un préjudice à BEMA ou rendu impossible la vérification du défaut invoqué. A l’égard des Clients Consommateurs, toute période d’immobilisation du Véhicule au titre d’une réparation couverte par la garantie commerciale, à compter de la demande d’intervention ou de la mise à disposition du bien selon le point de départ s’avérant plus favorable au Client Consommateur, suspend la garantie jusqu’à la délivrance du Véhicule remis en état (article L.217-28 du Code de la consommation). Des extensions de garantie peuvent être proposées dans le cadre de contrats distincts.

14.5 Garantie complémentaire facultative. Le Client peut souscrire de sa propre initiative à des garanties complémentaires auprès d’assureurs tiers. Ces garanties complémentaires seront régies par les conditions définies entre le Client et cet assureur et ne lieront pas BEMA.

ARTICLE 15 — RÉSOLUTION (CLAUSE RÉSOLUTOIRE)

15.1 Cas de résolution par le Client. Le Client peut résoudre le Contrat en cas de : (i) retard ou refus de livraison (article 7.6, Client Consommateur) ; (ii) rétractation lorsqu’elle est applicable (article 10) ; (iii) défaut de conformité ou vice caché (article 13) ; (iv) empêchement définitif de BEMA par force majeure (article 18).

15.2 Cas de résolution par BEMA. BEMA peut résoudre le Contrat, aux torts exclusifs du Client en cas de : (i) défaut de paiement non régularisé quinze (15) jours après mise en demeure demeurée infructueuse ; (ii) défaut de retrait du Véhicule dans les conditions prévues à l’article 7 ; (iii) fausse déclaration ou omission d’information essentielle lors de la reprise du véhicule (article 8), notamment sur la fiche d’évaluation de reprise. DANS CES CAS, L’ACOMPTE DEMEURE ACQUIS À BEMA À TITRE DE CLAUSE PÉNALE, sans préjudice des frais de gardiennage et de dommages et intérêts complémentaires justifiés (frais de remise en vente, dépréciation). Si le préjudice effectivement subi excède ce montant, BEMA pourra solliciter une indemnisation complémentaire dûment justifiée.

En cas de force majeure (article 18) affectant définitivement l’une des parties, la résolution a lieu de plein droit sans indemnité et l’acompte est restitué.

15.3 Modalités de mise en œuvre. Sauf urgence ou disposition légale contraire, la résolution est précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception visant le manquement et accordant un délai de trente (30) jours. Les restitutions s’opèrent selon les articles 1352 à 1352-9 du Code civil. La résolution de la vente met fin aux Prestations et à la garantie commerciale qui en constituent l’accessoire. Les stipulations des articles 19, 20 et 23, par leur nature, demeurent applicables après la résolution du Contrat.

15.4 Condition résolutoire expresse – Défaut de versement de l’acompte. Le versement de l’acompte prévu à l’article 6.1 est une condition essentielle et déterminante du consentement de BEMA. En conséquence, conformément à l’article 1225 du Code civil, les parties conviennent expressément que le défaut de paiement intégral de l’acompte dans le délai prévu audit article entrainera la résolution de plein droit du Contrat. Cette résolution interviendra automatiquement dès l’envoi par le Vendeur d’une notification écrite constatant la défaillance du Client et se prévalant de la présente clause résolutoire, sans qu’aucun délai supplémentaire de régularisation ni qu’aucune formalité judiciaire ne soient nécessaires.

À compter de la prise d’effet de la résolution, BEMA sera immédiatement libérée de l’ensemble de ses obligations contractuelles, notamment de toute obligation de réservation, de préparation ou de livraison du véhicule, et pourra en disposer librement.

La résolution du Contrat interviendra sans préjudice pour BEMA du droit de solliciter la réparation intégrale des préjudices subis du fait de l’inexécution de ses obligations par le Client.

ARTICLE 16 — ESSAIS

Tout essai est subordonné à l’accord préalable de BEMA, à la présentation d’un permis de conduire valide, et s’effectue selon l’itinéraire et les modalités définis par BEMA, en présence d’un membre de son personnel sauf autorisation expresse. Le Client s’engage à respecter le code de la route et les consignes du Vendeur et à l’informer immédiatement en cas d’accident, de panne ou de dommage pendant l’essai. En cas de sinistre imputable à une faute de conduite du Client, celui-ci supporte la franchise d’assurance applicable et, en cas de faute intentionnelle, dolosive ou de violation manifestement délibérée des règles de circulation, le Client prend en charge l’intégralité du préjudice subi par BEMA.

ARTICLE 17 — RESPONSABILITÉ

BEMA est responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant au titre des présentes CGV, dans les conditions du droit commun et des dispositions impératives applicables.

Sauf inexécution définitive ou urgence, les dommages et intérêts ne peuvent être réclamés qu’après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable permettant à la partie débitrice de remédier à son manquement. La partie débitrice n’est tenue que des dommages prévus ou raisonnablement prévisibles lors de la conclusion du Contrat, sauf dol ou faute lourde. En toute hypothèse, seuls les préjudices constituant une suite directe et certaine de l’inexécution peuvent être réparés.

À L’ÉGARD DES CLIENTS PROFESSIONNELS EXCLUSIVEMENT : la responsabilité de BEMA est limitée aux dommages matériels directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect ou immatériel (perte d’exploitation, perte de chance, perte de jouissance, immobilisation, véhicule de remplacement), et plafonnée au Prix TTC effectivement encaissé ; cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, faute lourde, dommage corporel.

ARTICLE 18 — FORCE MAJEURE — IMPRÉVISION

18.1 Force majeure. L’ensemble des obligations contractuelles seront suspendues de plein droit en cas de survenance d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, sans qu’aucune annulation de commande, indemnité ou pénalité ne puisse être réclamée à ce titre. La partie qui invoque un cas de force majeure, l’empêchant temporairement ou définitivement d’accomplir ses obligations en tout ou partie, doit notifier et justifier, sans délai, à l’autre partie, aussi bien sa survenance que sa cessation. Si le cas de force majeure produit ses effets pendant plus de trente (30) jours, chacune des parties pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due, l’acompte étant restitué.

18.2 Imprévision. Chaque partie accepte d’assumer le risque de tout changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse et renonce à se prévaloir de l’article 1195 du Code civil. CETTE RENONCIATION N’EST PAS OPPOSABLE AU CLIENT CONSOMMATEUR.

ARTICLE 19 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client s’interdit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de BEMA, de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier ou exploiter, directement ou indirectement, tout ou partie des signes distinctifs de BEMA, incluant notamment sa dénomination sociale, ses marques, logos, noms commerciaux, ainsi que son identité visuelle, lesquels sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 20 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du Client sont traitées par BEMA, responsable de traitement, pour la gestion de la relation commerciale, l’exécution du Contrat, le respect des obligations légales (facturation, immatriculation, lutte contre le blanchiment) et, avec le consentement du Client, la prospection. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à tout moment par courrier ou courriel aux adresses indiquées en en-tête, et du droit de saisir la CNIL. Politique de confidentialité sur https://www.bema-groupe.fr.

ARTICLE 21 — ASSURANCE PROFESSIONNELLE

BEMA est assurée au titre de sa responsabilité civile d’entreprise et de sa protection juridique auprès d’AREAS DOMMAGES, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, SIREN 775 670 466, siège social : 47-49 rue de Miromesnil, 75380 Paris Cedex 08, dans le cadre d’une police multirisque des professionnels de l’automobile n° 03 844 7102 Z (agent général : cabinet Mathieu Allinc). Couverture géographique : France.

ARTICLE 22 — DOCUMENTS CONTRACTUELS — DIVERS

Le Contrat est constitué, par ordre de valeur décroissante : du Bon de Commande, du bon de commande de Prestations le cas échéant, du bon de livraison et de toute extension et des CGV. Le document de rang supérieur prévaut. L’ensemble exprime l’intégralité de l’accord des parties et remplace tout engagement antérieur. La nullité d’une stipulation n’affecte pas les autres, sauf caractère essentiel et déterminant démontré. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. Les titres sont indicatifs.

ARTICLE 23 — RÉCLAMATIONS — MÉDIATION

Toute réclamation est adressée à BEMA par courrier au siège ou par courriel à l’adresse sales@bemavitesse.fr, avec le numéro du Bon de Commande. En application des articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, à défaut de solution amiable et après avoir au préalable adressé une réclamation écrite à BEMA, le Client Consommateur peut saisir le Médiateur de Mobilians – sous réserve du respect des conditions de recevabilité de son dossier dont il peut prendre connaissance sur http://www.mediateur-mobilians.fr/comprendre-la-mediation.htm :

– soit directement en ligne sur le site internet : www.mediateur-mobilians.fr ;

– soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant par courrier à : M. le Médiateur de Mobilians – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon CEDEX ;

– soit par courriel à : mediateur@mediateur-mobilians.fr.

ARTICLE 24 — LOI APPLICABLE — JURIDICTION

Le Contrat est soumis au droit français. TOUT LITIGE OPPOSANT BEMA À UN CLIENT PROFESSIONNEL RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ÉVRY, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Les Clients Consommateurs, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, peuvent saisir, au choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (art. R. 221-1 Code de la consommation)

À compléter et renvoyer uniquement pour se rétracter du contrat, lorsque ce droit est applicable. À l’attention de : SAS BEMA VITESSE, 82 avenue Carnot, 94100 Saint-Maur-des-Fossés — courriel : sales@bemavitesse.fr.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous : ______________________________________________ Commandé le (*) / reçu le (*) : __________

Nom du (des) consommateur(s) : ____________________

Adresse : ________________________________________

Signature (si notification papier) : __________ Date : __________ (*) Rayez la mention inutile.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Véhicule reste la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement de son prix. Tous les risques liés au Véhicule sont transférés conformément à l’article 9 des CGV sous l’entière responsabilité du Client, même si le Véhicule n’aurait pas été intégralement réglé.

Le Bon de Commande auquel les présentes CGV sont annexées est établi en double exemplaire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve, et reconnaît qu’un exemplaire lui a été remis avant la signature du Bon de Commande.